Point de vue: CPE : au Conseil constitutionnel de trancher, par Roger-Gérard Schwartzenberg – Le Monde, édition du 15/03/06

Les députés PS et PRG ont déféré au Conseil constitutionnel la loi créant le contrat première embauche (CPE). En invoquant trois griefs principaux.

D’abord, établir une discrimination en fonction de l’âge méconnaît délibérément le principe d’égalité des salariés. Un jeune de 25 ans et un autre de 26, occupant le même poste de travail dans la même entreprise, seront traités différemment. Le premier pourra être licencié sans motif explicite par simple lettre recommandée, ce texte excluant l’application de l’article L.122-14 du code du travail. En revanche, le second sera convoqué à un entretien préalable au cours duquel l’employeur sera tenu de lui préciser le motif du licenciement envisagé.

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe d’égalité des salariés, notamment en matière sociale, dès sa décision du 19 juillet 1983, et souligné que le législateur ne peut y déroger que pour des "raisons d’intérêt général". Le gouvernement soutient que le CPE réduira le chômage des jeunes et poursuit donc un objectif d’intérêt général, mais sans guère y croire lui-même : M. Borloo a reconnu le 8 mars, à l’Assemblée nationale, que ce nouveau contrat "ne concernera qu’un petit nombre de recrutements". De plus, il se substituera le plus souvent à des contrats à durée indéterminée (CDI) ou à des contrats à durée déterminée (CDD), qui auraient été conclus si ce nouveau dispositif n’avait pas été créé.

Enfin, le recours au CPE n’aura qu’un intérêt très provisoire pour l’employeur, car s’il peut renvoyer le jeune salarié sans avoir à expliciter – initialement – le motif de son licenciement, il devra ensuite, en cas de recours devant les prud’hommes, pouvoir le justifier en invoquant un motif de "caractère réel et sérieux" comme pour les autres CDI. Par ailleurs, même subitement rebaptisée "période de consolidation", la période d’essai du CPE durera deux ans au lieu d’un à trois mois pour les autres CDI. Cette longueur, très excessive, est contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982 sur le licenciement. Certes, celle-ci permet à un Etat membre de déroger à ses règles pour les travailleurs en période d’essai, mais "à condition que la durée de celle-ci soit raisonnable". Sur cette base, la Cour de cassation a jugé abusive une période d’essai de trois mois pour un coursier ou d’un an pour un cadre supérieur.

Par sa durée manifestement abusive, cette période de deux ans contrevient à la convention de l’OIT, engagement international ayant "une autorité supérieure à celle des lois" (article 55 de la Constitution). Depuis l’arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d’Etat exerce ce "contrôle de la conventionalité" et écarte une loi incompatible avec une convention internationale. Pour sa part, le Conseil constitutionnel n’a pas, jusqu’à présent, intégré les engagements internationaux au bloc de constitutionnalité ni accepté de contrôler la conformité des lois à ceux-ci. Mais il pourrait en juger autrement pour la Charte sociale européenne de 1996 – qui reproduit les règles de la convention de l’OIT -, cette charte faisant partie de l’ordre juridique communautaire.

Dans sa décision du 19 novembre 2004 sur le traité constitutionnel européen, le Conseil a constaté "l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international" et rappelé que "le droit adopté par les institutions de l’Union européenne prime le droit des Etats membres". Il lui reste, désormais, à tirer les conséquences de ce "principe de primauté du droit adopté par les institutions de l’Union européenne".

Enfin, l’article 3 bis créant le CPE a été introduit dans le texte égalité des chances par voie d’amendement gouvernemental. Le Conseil exige toujours que les dispositions issues d’un amendement " n’excèdent pas, par leur ampleur, les limites inhérentes au droit d’amendement". Il l’a encore rappelé, le 11 juillet 2001, pour des dispositions issues d’un amendement gouvernemental : "Les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des articles 39 et 44 de la Constitution, dépasser, par leur objet, les limites inhérentes au droit d’amendement."

Or l’article 39 dispose que "les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat". Certes, avant de l’adopter au conseil des ministres du 11 janvier, le gouvernement a pris l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi égalité des chances. Mais ce texte ne comportait pas, alors, l’article créant le CPE, car celui-ci résulte d’un amendement gouvernemental rédigé et déposé après coup. Postérieurement à la consultation du Conseil d’Etat.

Pour tenter de justifier ce défaut de consultation, le gouvernement tient un double discours. Devant le Conseil d’Etat, il assure que le CPE est identique au contrat nouvelles embauches (CNE) et que, le projet d’ordonnance créant le CNE lui ayant été soumis, il n’y avait pas lieu de le consulter à nouveau. En revanche, au Parlement, il soutient que le CPE est différent du CNE, car il comporte d’autres dispositions, notamment en matière d’indemnisation du chômage et de formation. En réalité, d’autres différences existent, encore plus essentielles. D’une part, le CNE peut concerner tous les salariés quel que soit leur âge, alors que le CPE concerne exclusivement les moins de 26 ans. D’autre part, le CNE est réservé aux petites entreprises qui emploient au plus vingt salariés, tandis que toutes les entreprises de plus de vingt salariés, quelle que soit leur dimension – même celles du CAC 40 -, peuvent recourir au CPE.

On ne peut soutenir une chose et son contraire. Si, comme M. de Villepin l’affirme, le CPE est original par rapport au CNE, alors cela signifie que le Conseil d’Etat s’est vu soumettre un texte qui, ensuite, après sa consultation, a été substantiellement modifié. Avec ce projet de loi sur l’égalité des chances, profondément changé après la consultation du Conseil d’Etat, on retrouve exactement le même cas de figure qu’avec la loi Raffarin sur l’élection des conseillers régionaux. Saisi par Jean-Marc Ayrault et moi-même, ainsi que par nos collègues députés PS, PRG, PC, Verts et UDF, le Conseil constitutionnel avait, le 3 avril 2003, déclaré contraire à la Constitution une disposition essentielle du texte parce que celle-ci avait été soumise au Parlement sans l’avoir été au préalable au Conseil d’Etat. Ce grief relatif au défaut de consultation du Conseil d’Etat sur l’article créant le CPE suffirait déjà, à lui seul, à justifier la censure. Elle soulignerait qu’un premier ministre ne peut avancer au pas de charge pour faire modifier le droit du travail par sa majorité parlementaire.

Eluder les procédures, c’est aussi transgresser la démocratie. Pour créer le CPE, M. de Villepin a cru pouvoir s’exonérer de toutes les procédures démocratiques. Il n’y a eu ni négociation préalable avec les partenaires sociaux, ni avis du Conseil d’Etat, ni débat normal à l’Assemblée nationale, ni vote du projet de loi par les députés en première lecture du fait du recours au 49-3. Reste, avant la promulgation de cette loi, l’étape du Conseil constitutionnel. Il faut compter sur celui-ci pour censurer ce texte. En le tenant pour ce qu’il est : injuste, inefficace et inconstitutionnel.


Roger-Gérard Schwartzenberg, ancien ministre, est député (PRG apparenté PS) du Val-de-Marne.

ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG Député
Article paru dans l’édition du 16.03.06

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-750922,0.html

 

j’ai pas grand’chose à rajouter, à part que je ne voudrais pas que ce soit le conseil constitutionnel qui intervienne( ("gouvernement des juges"), mais que cette question reste une question politique. Le conseil constitutionnel n’a pas à faire l’arbitre entre la majorité et l’opposition. En revanche les arguments cités contre le CPE me semblent intéressants.

 

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